Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet – Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute commande et utilisation de nos services d'hébergement (VPS, hébergement Web, serveurs dédiés, services réseaux et options associées). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Création de compte – Exactitude des informations

• Le client doit fournir des informations exactes et à jour (identité, adresse, coordonnées de facturation).
• Infrawire se réserve le droit de demander des justificatifs (KYC/anti‑fraude) avant activation ou en cas de suspicion d'abus.
• Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.

3. Commandes – Activation – Durée

• Les commandes sont passées en ligne et confirmées après validation du paiement et, le cas échéant, des vérifications anti‑fraude.
• Activation généralement rapide après paiement (selon service choisi). Les délais sont indicatifs.
• Les services sont fournis par période (mensuelle par défaut) et se renouvellent tacitement sauf résiliation.

4. Prix – Facturation – Taxes

• Les prix sont indiqués en € TTC, certains offres destinées aux entreprises sont indiqués en € HT. La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur.
• La facturation s'effectue à l'avance pour chaque période. Les factures sont disponibles dans l'espace client.
• Les remises/engagements éventuels sont précisés sur l'offre au moment de la commande.

5. Paiements – Politique stricte

• Paiements acceptés : carte bancaire (3‑D Secure lorsque disponible) et virement bancaire. Les transactions peuvent être soumises à des contrôles anti‑fraude et à des vérifications d'identité (KYC).
• Les échéances doivent être réglées avant la date d'exigibilité. Tout retard entraîne la suspension automatique, puis la résiliation en l'absence de régularisation.
• Toute rétrofacturation (chargeback) injustifiée auprès de l'émetteur de carte constitue un manquement grave et entraîne la suspension immédiate du compte et des services associés.
• En cas d'impayé, des frais de recouvrement et pénalités légales peuvent s'appliquer. Infrawire peut transmettre le dossier à un organisme de recouvrement.

6. Rétractation – Remboursements

Les services d'hébergement constituent des contenus/services numériques fournis après exécution immédiate. Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas après l'activation si l'exécution a commencé avec l'accord du client.

Hors cas prévus légalement ou mention contraire explicite dans une offre, les paiements sont non remboursables. Les demandes motivées (double paiement, erreur manifeste) peuvent être étudiées par le support.

7. Utilisation acceptable – Contenus interdits

• Interdits : spam/mailing non sollicité, phishing, attaques (DDoS, botnets), scans massifs, cryptominage non autorisé, hébergement de contenus illicites, contrefaçon, diffusion de malwares.
• Ressources partagées/fair‑use : Infrawire peut limiter temporairement un service qui perturbe la stabilité de la plateforme.
• Le client est seul responsable des données hébergées et de leur conformité légale.

8. Sécurité – Sauvegardes – Données

• Infrawire met en œuvre des mesures techniques raisonnables (pare‑feu, supervision, anti‑DDoS).
• Des options de sauvegarde peuvent être incluses ou proposées. Le client reste responsable de ses propres sauvegardes. En cas de résiliation/suppression, les données peuvent être effacées irréversiblement après un délai de grâce raisonnable.
• Les données sont traitées conformément au RGPD (voir mentions légales). Le client conserve la propriété de ses données.

9. SLA – Support

• Objectif de disponibilité plateforme : 99,9% (hors maintenances annoncées, cas de force majeure, fautes du client ou de tiers).
• Support technique : 24/7 selon le canal indiqué (email/support). Les délais de réponse varient selon la gravité.

10. Propriété intellectuelle

Les logiciels, architectures, marques et contenus fournis par Infrawire restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11. Suspension – Résiliation

• En cas de manquement (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité), Infrawire peut suspendre le service avec préavis raisonnable sauf urgence.
• La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des périodes entamées sauf disposition contraire.

12. Force majeure

Infrawire ne peut être tenue responsable en cas d'événement extérieur, irrésistible et imprévisible empêchant l'exécution du contrat (ex. : pannes globales opérateurs, catastrophes, décisions administratives).

13. Modifications des conditions

Infrawire peut modifier les présentes conditions pour des raisons légales, techniques ou commerciales. Les nouvelles versions sont publiées en ligne. En cas d'évolution substantielle défavorable au client, celui‑ci peut résilier sans pénalité à l'échéance en cours.

14. Droit applicable – Juridiction

Droit français – tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.